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La loi de finances 2025 a introduit de nouvelles règles de déductibilité fiscale au Cameroun, qui ont un impact sur l’utilisation de services comptables et fiscaux étrangers. Ces changements visent à améliorer l’efficacité fiscale, à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à promouvoir l’expertise locale dans la région de la CEMAC.
Voici ce que cet article va expliquer concernant les règles relatives aux déductions fiscales pour les entreprises:
Principaux changements dans les déductions de l’impôt sur les sociétés
Depuis le 1er janvier 2025, les honoraires versés à des prestataires de services non membres de la CEMAC pour des services comptables et fiscaux rendus à des entités camerounaises ne sont plus déductibles.
Auparavant, les entreprises pouvaient déduire jusqu’à 2,5 % de leur bénéfice imposable pour ces dépenses, mais cette disposition a été entièrement supprimée.
Objectifs des nouvelles règles en matière de déductions fiscales pour les entreprises
La nouvelle politique fiscale vise à promouvoir l’expertise locale, à renforcer la conformité fiscale et à protéger la base fiscale nationale et régionale. Nous sommes d’avis que les motivations clés de ces changements sont les suivantes :
1. Encourager l’utilisation des services locaux
En excluant la déductibilité fiscale des services comptables et fiscaux fournis par des entités non-CEMAC, la loi incite les entreprises à faire appel à des prestataires de services locaux ou régionaux.
Cette mesure soutient la croissance de l’industrie de la comptabilité et du conseil fiscal au sein de la CEMAC et s’aligne sur les politiques d’intégration économique régionale.
2. Prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS)
Les entreprises ont souvent recours à des transactions de services transfrontalières pour transférer leurs bénéfices et réduire leurs obligations fiscales au Cameroun. En interdisant la déduction de ces dépenses spécifiques, la loi vise à freiner l’évasion fiscale et à préserver les recettes de l’impôt sur les sociétés au Cameroun.
3. Améliorer la transparence et la conformité fiscales
Les prestataires de services locaux opérant au sein de la CEMAC sont soumis à la législation fiscale régionale et à la surveillance réglementaire.
Veiller à ce que les paiements effectués pour des services comptables et fiscaux restent dans des juridictions où les autorités fiscales peuvent contrôler le respect des règles renforce l’administration et l’application de la législation fiscale.
4. Réduire les sorties de devises étrangères
Le Cameroun et d’autres pays de la CEMAC ont mis en place un contrôle des changes pour gérer les sorties de capitaux. Cette mesure réduit indirectement les sorties de devises en décourageant les paiements aux prestataires de services non membres de la CEMAC, ce qui contribue à stabiliser la balance régionale des paiements.
5. S’aligner sur les pratiques fiscales internationales
De nombreux pays imposent des restrictions à la déductibilité des frais de services transfrontaliers afin d’éviter une planification fiscale agressive.
Cette disposition s’aligne sur les tendances mondiales en matière de réglementation fiscale, en particulier sur le cadre BEPS de l’OCDE, qui vise à prévenir l’érosion de la base d’imposition par le biais de transactions entre sociétés.
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Impact sur les entreprises
- Les entreprises opérant au Cameroun doivent désormais faire appel à des prestataires de services comptables et fiscaux basés dans la CEMAC si elles souhaitent déduire ces coûts.
- Les entreprises qui font appel à des entreprises non-CEMAC pour ces services seront confrontées à une imposition effective plus élevée, car ces dépenses ne réduiront plus les bénéfices imposables.
- Les déductions non conformes identifiées lors des contrôles fiscaux seront refusées, ce qui pourrait entraîner des obligations fiscales supplémentaires et des pénalités.
Ce changement législatif marque une rupture importante avec le régime précédent, qui autorisait une déductibilité limitée (2,5 % du bénéfice imposable).
En excluant complètement ces dépenses des coûts déductibles de l’impôt – sauf si elles proviennent de la CEMAC – le Cameroun renforce son engagement en faveur de l’autosuffisance économique régionale et de la protection des recettes fiscales.
