Innovations dans la loi de finances 2024 du Cameroun

La loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023, récemment promulguée, marque un tournant important dans le paysage financier du Cameroun.

Pierre angulaire de l’exercice 2024, cette loi de finances, promulguée par le Président de la République, apporte des modifications essentielles au Code général des impôts, reflétant l’évolution des priorités et des stratégies économiques de la nation.

Cet article se penche sur ces changements et propose une exploration détaillée de leurs implications pour les entreprises et les particuliers au Cameroun.

I. Considérations fiscales générales

1. Dépenses déductibles et non déductibles

• Dans la catégorie des pertes réelles, les pertes résultant du transfert de dettes d’une société dissoute à la société acquérante dans le cadre d’une restructuration (avec changement d’activités) ne sont pas considérées comme des dépenses fiscalement déductibles.
• Toujours dans la catégorie des pertes réelles, seules les pertes officiellement vérifiées, sans négligence ou imprudence, sont considérées comme des dépenses déductibles. En outre, ces pertes doivent être approuvées par un contrôleur fiscal et non plus par un inspecteur des impôts.
• Les paiements en espèces à partir de 100 000 FCFA ne sont pas considérés comme des dépenses déductibles de l’impôt.
• Les dépenses justifiées par des factures qui ne sont pas émises par le biais du système électronique de l’administration fiscale ne sont pas déductibles.
• La rémunération versée aux professionnels indépendants qui exercent leur profession en violation de la réglementation applicable n’est pas considérée comme une dépense fiscalement déductible.
• Les paiements effectués aux contribuables inactifs ne sont pas considérés comme des dépenses déductibles.

2. Obligations de dépôt

2.1. Demande d’enregistrement

• Pour devenir contribuable enregistré, le dossier de demande doit comporter, outre un plan de situation et une adresse électronique valide, les références d’abonnement de la société de distribution publique d’eau ou d’électricité, ainsi qu’un numéro de téléphone.

2.2. Dépôt des déclarations

• Les dates limites auxquelles les contribuables doivent déposer leur déclaration d’impôt annuelle pour l’année à venir dépendent désormais de leur centre fiscal respectif :

– contribuables relevant de l’unité de gestion à grande échelle : 15 mars

– contribuables dans le cadre des centres de petites et moyennes entreprises et des centres spécialisés :
15 avril

– contribuables dans les centres de division : 5 mai

• Le portail fiscal en ligne n’est plus le seul moyen par lequel les entreprises relevant des centres spécialisés sont tenues de déposer leurs déclarations et rapports fiscaux.
• Les contribuables qui ne déposent pas de déclaration pendant deux mois (et non plus trois mois) consécutifs seront automatiquement supprimés de la base de données fiscale. Pour les contribuables non professionnels, le premier manquement à l’obligation de déposer une déclaration annuelle entraîne la suppression automatique de la base de données. La réinsertion n’est possible qu’après avoir résolu leurs problèmes fiscaux.
• Lorsqu’un contribuable ne respecte pas la date limite de dépôt d’une déclaration, il reçoit une lettre de rappel. Il dispose d’un délai de 7 jours (et non plus de 15 jours) à compter de la réception de la lettre (ou du cachet de la poste ou du registre du courrier signé en cas de remise en mains propres) pour régulariser la situation.
• Les chefs d’entreprise sont désormais tenus d’inclure dans leur déclaration individuelle pour chaque travailleur une liste des ventes pour chaque client, avec leur numéro d’identification et le montant total dépensé au cours de l’année écoulée.

3. Contribuables non professionnels

• Une nouvelle catégorie de contribuables appelée « Contribuables non professionnels » a été introduite pour les personnes physiques qui perçoivent uniquement des revenus provenant de traitements, salaires, pensions, rentes viagères et/ou des revenus de capitaux mobiliers et des revenus de la propriété, et en général tout revenu passif.
• Les contribuables non professionnels sont imposés soit au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories des traitements et salaires et des revenus fonciers, des droits d’enregistrement, de l’impôt sur la propriété foncière et de l’impôt sur la fortune immobilière, soit au titre de l’impôt spécial sur le revenu et des déductions salariales.
• Les contribuables non professionnels sont tenus de déposer une déclaration annuelle récapitulative de leurs revenus.

4. Certificat de conformité fiscale

• Le « certificat de décharge fiscale » a été remplacé par un « certificat de conformité fiscale », qui indique que le contribuable est en règle sur le plan fiscal – aucune dette à la date de délivrance.
• Le certificat de conformité fiscale est obligatoire pour les contribuables professionnels qui transfèrent des fonds à l’étranger, qui délivrent des certificats d’exonération fiscale et qui paient des impôts et des taxes, qui reçoivent des paiements de l’État, des régions, des municipalités, des établissements publics et de certaines entreprises publiques et privées, qui effectuent des transactions à l’exportation et qui demandent des visas auprès des missions diplomatiques et consulaires.

5. Plus-values

• Les plus-values résultant du transfert des actions de l’entité étrangère dans le capital de l’entreprise camerounaise seront désormais prises en considération lors de la détermination du revenu imposable, plutôt que de s’appuyer sur le quota de prix de transfert associé aux actions de l’entité étrangère dans le capital de l’entreprise camerounaise. Le montant à prendre en compte comme prix de transfert pour déterminer le gain ou la perte ne doit en aucun cas être inférieur à la valeur des actifs transférés.
• L’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé sur les plus-values mobilières et retenu à la source par le payeur du produit donne lieu à la délivrance d’une attestation de retenue à la source, qui doit être générée à partir du portail fiscal en ligne.

6. Activité et fonds de commerce

• Le transfert d’instruments et d’actifs liés à l’entreprise, y compris les droits de bail, les éléments opérationnels mobiles ou fixes et le goodwill, sera désormais soumis à un taux d’imposition intermédiaire de 10 % (et non plus au taux plus élevé de 15 %).
• Le transfert de l’usage des entreprises, y compris des clients, est désormais soumis à un taux intermédiaire de 10 %.
• Le cessionnaire et le cédant sont désormais solidairement responsables du paiement des sommes dues pour le transfert à l’étranger des droits sur le fonds de commerce d’une société de droit camerounais.

II- Considérations particulières

7. Obligation d’émettre un certificat de retenue à la source généré par le système fiscal

• Les industriels, importateurs, grossistes, semi-grossistes et entreprises forestières qui retiennent l’impôt sur le revenu ou les taxes d’achat sont tenus de délivrer un certificat de retenue à la source généré à partir du portail fiscal en ligne.

8. Obligation de présenter un rapport d’audit et des inventaires

• Les contribuables sont désormais tenus de transmettre spontanément à leur centre des impôts, dans les quinze (15) jours de la date de dépôt aux greffes, le rapport du commissaire aux comptes dès que la société en a été avisée, ainsi que les inventaires dûment signés et paraphés. Le défaut de transmission spontanée du rapport du commissaire aux comptes et des inventaires est puni d’une amende de 50.000.000 (cinquante millions) FCFA.

9. Sociétés dépendantes ou de contrôle

• Les entreprises camerounaises qui dépendent ou contrôlent des entreprises au Cameroun ou à l’étranger et qui sont gérées à grande échelle, sont tenues de déposer par voie électronique, au plus tard le 15 mars de l’année suivante, une déclaration annuelle des prix de transfert, selon un modèle fourni par l’administration fiscale. Le défaut de dépôt de ladite déclaration dans les conditions prescrites, ou le dépôt d’une déclaration incomplète ou non conforme, est puni d’une amende forfaitaire de 5 000 000 FCFA (cinq millions).
• Les entreprises camerounaises qui dépendent ou contrôlent des entreprises au Cameroun ou à l’étranger, et qui détiennent, directement ou indirectement, à la clôture de l’exercice, plus de 25% du capital social ou des droits de vote d’une entité établie au Cameroun ou à l’étranger dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à 1 000 000 000 (un milliard) de francs CFA, sont tenues de fournir par voie électronique à l’administration fiscale, au début d’une vérification de comptabilité, les documents leur permettant de justifier la politique de prix de transfert appliquée à toutes les transactions avec des entités affiliées établies au Cameroun ou à l’étranger.
• À partir de 2024, certaines entreprises camerounaises dépendantes ou contrôlées par des groupes multinationaux devront déposer un rapport spécial chaque année. Ce rapport détaille les bénéfices du groupe dans chaque pays, les informations fiscales et comptables, et le lieu d’implantation de l’entreprise. Le défaut de dépôt ou le dépôt incomplet ou inexact du rapport spécial est puni d’une amende forfaitaire de 50 000 000 FCFA (cinquante millions).

10. Impôt sur le revenu des personnes physiques et son évaluation

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques englobe désormais le revenu global de toute personne physique dont la résidence fiscale est située au Cameroun.
• Les avantages suivants sont désormais imposables : téléphone (5 %), carburant (10 %), gardiennage (5 %) et Internet (5 %). Tous les autres avantages en nature sont évalués à leur coût réel.
• Toute indemnité en espèces accordée en lieu et place d’avantages en nature doit être incluse dans la base imposable. L’impôt est calculé sur le montant réel de l’indemnité, à moins qu’une disposition distincte ne l’exonère.
• La déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels, appliquée au calcul du revenu net imposable, est désormais plafonnée à 4 800 000 FCFA par an.
• Pour les contribuables dont les revenus exceptionnels dépassent le seuil du taux marginal d’imposition, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé sur la somme de leur revenu imposable normal et de 75 % de leur revenu exceptionnel net.

11. Taxe spéciale

• Pas plus de 15% de taux d’imposition applicable sur les revenus versés à des personnes physiques ou morales domiciliées hors du Cameroun par des personnes physiques ou morales situées au Cameroun, par l’Etat ou par des collectivités territoriales.
• Les produits visés ci-dessus sont désormais imposables au Cameroun lorsqu’ils sont payés par des personnes physiques situées au Cameroun à des personnes n’ayant pas d’établissement stable au Cameroun, ou lorsqu’ils sont inclus comme charges déductibles dans le calcul des résultats du contribuable.

III- Obligations fiscales sectorielles

12. Institutions financières et compagnies d’assurance

• Les institutions financières, les compagnies d’assurance et les entreprises connexes sont désormais tenues d’identifier les résidents fiscaux de leurs titulaires de comptes et des contrôleurs de ces comptes.
• Les institutions financières et les entreprises apparentées doivent divulguer aux autorités fiscales les informations relatives à leurs titulaires de comptes, aux contrôleurs desdits comptes, ainsi que les informations financières relatives à ces comptes.
• À partir du 1er janvier 2025, toute personne ouvrant un compte bancaire devra fournir des informations sur sa résidence fiscale ainsi que sur la résidence fiscale du contrôleur dudit compte.
• Le non-respect des obligations d’identification et de déclaration des titulaires de comptes et de leur résidence fiscale, y compris les déclarations tardives, incomplètes, insuffisantes ou incorrectes, est passible d’une amende de 5 millions de FCFA par compte.
• Le fait pour les personnes physiques ou morales de ne pas fournir aux institutions financières l’auto-certification requise concernant leur résidence fiscale est sanctionné par une amende de 1 million de FCFA par titulaire de compte. La fourniture délibérée d’informations fausses ou erronées dans cette auto-certification par un titulaire de compte ou une personne physique contrôlant le titulaire de compte constitue un faux et est passible des peines prévues par le code pénal.
• Le non-respect par les institutions financières et entités assimilées des obligations de conservation et de déclaration des informations et documents prévues est puni d’une amende de 1 million de FCFA par an et par compte soumis à déclaration. En outre, le non-respect du délai de conservation de cinq (5) ans à compter de la fin de la période pendant laquelle ils doivent fournir les informations requises est assimilé à un défaut de tenue de registres.
• Le droit de timbre sur les véhicules à moteur perçu par les compagnies d’assurance lors du premier paiement de la prime d’assurance, qu’il soit partiel ou total, fait l’objet de la délivrance d’une quittance générée à partir du portail fiscal en ligne. Le défaut de délivrance par les compagnies d’assurance d’une attestation de paiement dudit droit de timbre générée à partir du portail fiscal en ligne est puni d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5.000.000 (cinq millions) FCFA.
• Le défaut de justification du paiement du droit de timbre sur les véhicules à moteur par la présentation à un agent de contrôle habilité d’une attestation de paiement générée à partir du portail fiscal en ligne est puni d’une amende de 1.400 FCFA à 2.400 FCFA.

13. Actifs numériques

• Les revenus des actifs numériques, tels que les cryptomonnaies et les actifs virtuels, sont désormais considérés comme des gains en capital dans la catégorie des revenus d’actions et de parts sociales.

14. Plateformes numériques

• Les revenus générés par les particuliers sur les plateformes numériques à partir d’activités telles que la vente de biens, la prestation de services ou l’échange ou le partage de biens sont considérés et imposés comme des revenus non commerciaux ou similaires. Un taux d’imposition de 5 % s’applique aux revenus générés par ces sources.

15. Immobilier

• Le paiement de la retenue à la source sur les revenus locatifs donne lieu à un certificat de retenue à la source, généré électroniquement à partir du système fiscal. Article 88 de la loi de finances 2024
• Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou acquis à titre gratuit sont désormais soumises à un taux d’imposition de 10 % retenu à la source par le notaire lorsque la transaction est conclue en numéraire. Article 90 de la loi de finances 2024
• Le droit d’enregistrement pour un bail emphytéotique peut être divisé en tranches correspondant au nombre de périodes triennales de la durée du bail. Article 546 (b) de la loi de finances 2024
• Les actes et transferts relatifs aux immeubles à usage professionnel, industriel et commercial, y compris les baux, sous-locations, transferts de bail, prorogations, baux verbaux ou à durée déterminée, ainsi que les locations consenties par les entreprises pour leur personnel et leurs dirigeants, sont désormais soumis à un taux intermédiaire de 10 %, à l’exclusion des baux d’immeubles à usage professionnel situés en zone rurale.

16. Transport

• Le transport de marchandises par voie aérienne au Cameroun est désormais soumis à une taxe de 10 000 FCFA par connaissement.

17. L’agriculture

• Les revenus gagnés par les petits exploitants ne sont plus considérés comme des bénéfices provenant d’activités agricoles aux fins de la détermination de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

18. Produits pétroliers

• Le taux de la taxe spéciale applicable au gaz naturel à usage industriel a été réduit de 70 FCFA à 60 FCFA par mètre cube.

19. Logging (enregistrement des données)

• Une interdiction temporaire de soumissionner pour des permis d’exploitation forestière ou de demander l’émission de lettres de voiture sécurisées pour le bois a été imposée en cas de non-paiement des impôts, taxes et droits à la suite d’une mise en demeure.

20. Organisations à but non lucratif (OBNL)

• Les contribuables relevant du régime des ASBL sont soumis à une retenue à la source de 15 % sur les revenus immobiliers bruts versés à titre de loyers.
• Les ASBL sont tenues d’effectuer une retenue à la source de 5 % sur les honoraires, commissions et émoluments versés aux membres des professions libérales, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal.
• Les actes et transferts de propriété en faveur des associations reconnues d’utilité publique et des organismes confessionnels dûment autorisés sont soumis à un taux super-réduit de 1 %.

21. Succession

• La valeur utilisée pour le calcul des droits d’enregistrement en cas de succession, de partage, de sortie d’indivision et de donation entre vifs en ligne directe et entre époux est déterminée en appliquant une décote de 50 % à la valeur résultant de l’application du tarif officiel.

22. Importation ou exportation

• Les contribuables camerounais qui importent ou exportent doivent être des contribuables actifs et disposer d’un certificat de conformité fiscale.

23. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Les produits alimentaires suivants sont exonérés de la TVA : riz étuvé ; riz parfumé ; poissons d’ornement ; truite réfrigérée ; saumon frais ou réfrigéré ; foies et œufs de poisson ; saumon et truite congelés ; abats de poisson (congelés) ; foies, œufs et saumon de poisson séchés, fumés ou salés ; et morue.
• Pour pouvoir bénéficier d’un crédit de TVA sur les achats effectués au Cameroun, cette TVA doit figurer sur une facture dûment émise à partir du portail fiscal en ligne et portant le numéro d’identification unique du fournisseur qui est imposé sur la base de ses revenus réels et qui doit être un contribuable enregistré et actif au moment de la facturation. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas aux fournisseurs étrangers.
• Les déductions de TVA à la source ne seront acceptées que sur présentation d’un certificat de déduction valide délivré par l’entité autorisée et généré à partir du portail fiscal en ligne. Les certificats générés en dehors de ce système ne seront pas acceptés.
• La déduction de la TVA résultant des factures initiales et des notes de crédit relatives aux réductions commerciales accordées à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux entreprises publiques et semi-publiques et à certaines entreprises du secteur privé est subordonnée à la délivrance d’un certificat de retenue à la source généré à partir du portail fiscal en ligne.
• Pour les remboursements de TVA, tout certificat de retenue à la source généré en dehors du portail fiscal en ligne ne sera pas considéré comme valable aux fins du remboursement.

24. Droits d’accises

• La base imposable de l’accise sur les boissons gazeuses est déterminée en appliquant une réduction de 10 % (et non plus de 25 %). Article 141 bis (nouveau) de la loi de finances pour 2024
• La réduction de 10 % du droit d’accise précédemment appliquée à la bière dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 5,5 % a été supprimée.
• Le droit d’accise moyen s’applique aux articles importés suivants : huiles végétales raffinées ; fèves de cacao, y compris celles destinées à être utilisées comme matières premières ; aliments pour chiens ou chats importés ; et charbon de bois. Article 142(6) (a) de la loi de finances 2024
• Le droit d’accise réduit sera appliqué aux produits céréaliers importés (corn flakes) et aux préparations alimentaires obtenues à partir de corn flakes importés. Article 142(6)(b) de la loi de finances 2024