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La Circulaire n° 000002 du 19 février 2026 impose la dématérialisation intégrale et un contrôle financier renforcé pour l’e-procurement
Dans un tournant réglementaire décisif, le Ministre délégué à la Présidence chargé des Marchés publics a publié la Circulaire n° 000002 du 19 février 2026 (la Circulaire), marquant la transition formelle d’une mise en œuvre à visée facilitatrice vers une application stricte du régime de passation des marchés électroniques du Cameroun.
Près de sept ans après l’adoption du Décret n° 2018/0001/PM et du Décret n° 2018/0002/PM, la Circulaire lève les ambiguïtés résiduelles entourant la dématérialisation et instaure un cadre de conformité fondé sur la tolérance zéro.
La circulaire introduit des contrôles financiers systémiques, renforce les règles de nullité procédurale et rehausse les exigences opérationnelles pour les autorités contractantes et les parties prenantes des projets.
Le message est sans équivoque : la passation des marchés hors ligne n’est plus seulement irrégulière — elle est commercialement intenable.
1. Utilisation exclusive et obligatoire de la plateforme COLEPS
La Circulaire confirme que le Cameroon Online E-Procurement System (COLEPS) constitue l’unique canal légalement autorisé pour les procédures de passation des marchés publics.
Toutes les Autorités Contractantes, y compris les Maîtres d’Ouvrage, les Maîtres d’Ouvrage Délégués et les Commissions de Passation des Marchés, doivent :
- Publier tous les avis d’appel d’offres, additifs et attributions de marché exclusivement sur COLEPS ;
- Assurer une publication simultanée avec le Journal des Marchés Publics (JDM) à la même date ;
- Mener l’intégralité des procédures de passation des marchés en ligne, y compris les appels d’offres restreints et les processus de préqualification.
Conséquence critique :
La Circulaire élimine de fait les processus parallèles ou hybrides. Toute préqualification réalisée en dehors de COLEPS est automatiquement nulle et sans effet.
2. Fermeture de la faille de conformité liée au « gré à gré »
La Circulaire précise de manière définitive que les marchés attribués de gré à gré ne sont pas exemptés des exigences de dématérialisation.
Le traitement via COLEPS est désormais obligatoire, sous réserve uniquement d’une dérogation strictement encadrée applicable à certains Maîtres d’Ouvrage légalement exclus de la passation électronique des marchés et strictement limitée à l’exercice budgétaire 2026.
Cette mesure restreint substantiellement l’usage historique de la contractualisation négociée hors ligne.
3. Validité opérationnelle : l’exigence du certificat électronique
L’accès à COLEPS et la capacité d’y effectuer des transactions exigent un certificat électronique valide, renouvelé annuellement. La Circulaire impose une certification valide pour :
- Le Maître d’Ouvrage / le Maître d’Ouvrage Délégué / l’Autorité Contractante ;
- Le Chef de la Cellule Interne de Passation des Marchés ;
- Le Président et le Secrétaire de la Commission de Passation des Marchés (le cas échéant).
Risque de conformité :
Le fait de ne pas obtenir ou de ne pas renouveler ces certificats peut compromettre la validité juridique des procédures de passation des marchés et retarder ou invalider l’attribution des contrats.
La certification électronique n’est plus une formalité administrative ; elle constitue une condition préalable à l’existence même de la procédure.
4. Application stricte de la programmation des marchés
Toutes les opérations de passation des marchés doivent être préprogrammées et validées en ligne avant leur lancement. Lorsque les délais fixés ne peuvent être respectés :
- Le plan de passation des marchés doit être formellement mis à jour sur COLEPS, et
- Une justification entièrement motivée doit être soumise avant le lancement de l’appel d’offres ou la publication des résultats d’attribution.
Cela instaure une discipline de planification renforcée et réduit les écarts discrétionnaires.
5. Copies de sauvegarde : usage exceptionnel et strictement encadré
La Circulaire restreint fortement l’utilisation des copies de sauvegarde dans les appels d’offres électroniques afin de prévenir toute manipulation procédurale.
Principes clés :
- Une offre valablement soumise en ligne ne peut pas être rejetée au seul motif de l’absence d’une copie de sauvegarde.
- Les copies de sauvegarde ne peuvent être ouvertes que dans des circonstances strictement définies :
- – Fichier électronique corrompu ou illisible ;
- – Présence d’un logiciel malveillant ;
- – Dysfonctionnement avéré de la plateforme, attesté par l’Unité de coordination de la passation des marchés électroniques dans un délai de 48 heures.
- Les copies de sauvegarde ne peuvent pas être acceptées après la date limite de soumission.
Ce régime vise à préserver la primauté et l’intégrité du système de soumission numérique.
6. Les contrôleurs financiers comme garants de la conformité
L’innovation la plus déterminante de la Circulaire réside dans son mécanisme systémique d’exécution financière.
Il est expressément demandé aux contrôleurs financiers et aux comptables publics de rejeter tout engagement financier lié à des procédures de passation de marchés qui ont été :
- lancées hors ligne, ou
- attribuées hors ligne (en dehors des exceptions légales).
Cela rend, de fait, les contrats non conformes financièrement inexécutoires.
La Circulaire transforme les autorités financières en acteurs de première ligne du contrôle, en alignant la validation des paiements sur la légalité procédurale.
7. Risque d’annulation et de sanctions
Le non-respect peut entraîner :
- l’annulation de l’ensemble de la procédure de passation de marchés ;
- des sanctions réglementaires et disciplinaires à l’encontre des responsables ;
- l’exclusion de la participation à de futurs marchés publics.
Il est expressément enjoint aux observateurs indépendants de signaler directement les irrégularités aux autorités compétentes, renforçant l’intensité du contrôle.
Implications stratégiques
Les principales implications comprennent :
1. Fin de la tolérance transitoire : La période de grâce pour une mise en œuvre partielle ou hybride est close.
2. Environnement de responsabilité stricte : Les vices de procédure entraînent désormais des conséquences financières et juridiques automatiques.
3. Responsabilité en matière de gouvernance : Les hauts responsables des achats publics sont davantage exposés à la surveillance réglementaire.
4. Réajustement du risque commercial : Les contractants doivent vérifier de manière indépendante la conformité procédurale avant de mobiliser des ressources.
Pour les opérateurs privés, le risque n’est plus seulement administratif ; il est économique.
Actions immédiates recommandées
Nous recommandons aux autorités contractantes et aux acteurs du secteur privé de :
1. Réaliser un audit complet de conformité des procédures de passation des marchés en cours et récemment clôturées.
2. Vérifier la validité de tous les certificats électroniques et procéder à un renouvellement immédiat lorsque nécessaire.
3. Réévaluer les protocoles internes régissant le traitement des dossiers d’appel d’offres et les copies de sauvegarde.
4. Confirmer la bonne programmation et la validation de tous les plans de passation des marchés sur COLEPS.
5. Mettre en place une formation ciblée à la conformité pour les commissions d’ouverture des plis et les unités de passation des marchés, axée sur les risques financiers et de sanction.
Comment nous pouvons vous accompagner
Notre équipe Projets et Commande publique conseille les entités publiques, les contractants EPC, les promoteurs d’infrastructures et les institutions financières sur la conformité en matière de passation des marchés, l’exposition réglementaire et l’atténuation des risques.
Nous fournissons :
- Des audits de conformité indépendants ;
- Des revues des risques procéduraux avant attribution ;
- Des formations destinées aux autorités de passation des marchés et aux commissions d’ouverture des plis ;
- Un appui-conseil en cas d’annulation ou d’exposition à des sanctions ;
- Engagement stratégique avec les autorités de supervision.
Contacts
Pour de plus amples informations ou pour obtenir de l’assistance, veuillez nous contacter.
Cette publication est fournie à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Un conseil spécifique doit être sollicité au regard de circonstances particulières.
