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Fintech – Procédure simplifiée pour récupérer des virements erronés par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement

Table of Contents

Dans un souci constant de protéger les consommateurs de services de paiement, de renforcer la confiance dans l’utilisation des comptes de paiement et de faciliter les transferts instantanés en temps réel, la Banque centrale des États membres de la CEMAC (Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République du Congo et Tchad) a récemment publié une lettre circulaire décrivant le processus de récupération des fonds transférés par erreur par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement (PSP) dans la zone de la CEMAC.

Cette lettre circulaire introduit des responsabilités supplémentaires pour les prestataires de services de paiement, visant à simplifier la procédure précédemment complexe de demande de restitution des fonds envoyés au mauvais destinataire, que ce soit par erreur ou non.

Autrefois, pour récupérer des fonds transférés par erreur, l’expéditeur devait signaler le problème au prestataire de services de paiement afin de geler le compte, puis obtenir une décision de justice avant de pouvoir débloquer les fonds gelés. Cela permettait souvent au mauvais destinataire de retirer rapidement les sommes transférées par erreur, laissant l’expéditeur sans recours immédiat.

La lettre circulaire introduit une approche innovante pour signaler les transactions erronées ou frauduleuses et établit une procédure extrajudiciaire plus efficace pour récupérer les fonds. Cette mise à jour vise à améliorer la protection des consommateurs, à renforcer la confiance dans les services de paiement et à garantir l’irrévocabilité des ordres de paiement instantané dans la zone CEMAC.

I- Nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement

  1. Les prestataires de services de paiement basés sur la téléphonie doivent créer un menu dédié sur leur système USSD ou leurs applications mobiles pour demander la restitution des fonds transférés à un destinataire involontaire.
  2. Les prestataires de services de paiement basés sur la téléphonie doivent s’abstenir de débloquer les sommes créditées sur le compte du destinataire jusqu’à cinq (5) minutes après la notification du crédit.

II- Procédure de restitution

1. Introduction de la demande de restitution

  • L’expéditeur doit initier la demande de restitution dans les cinq (5) minutes qui suivent le transfert, par le biais du menu désigné fourni par le prestataire de services de paiement par téléphone.
  • Le prestataire de services de paiement par téléphone doit communiquer rapidement cette demande au prestataire de services de paiement homologue, titulaire du compte du destinataire involontaire.

2. Blocage et Notification

Dès réception de la demande de restitution, le prestataire de services de paiement par téléphonie et le titulaire du compte du destinataire involontaire doivent immédiatement bloquer, verrouiller et inaccessible. Ils doivent également informer l’expéditeur de la demande de restitution.

3. Reconnaissance de la restitution

  • Si le destinataire involontaire accepte la demande de restitution, celle-ci devient un ordre de paiement que le prestataire de services de paiement par téléphonie du destinataire involontaire doit exécuter rapidement.
  • L’absence de réponse dans un délai de 24 heures (virements et paiements marchands) ou de 48 heures (autres virements) implique l’acceptation et déclenche la restitution des fonds au donneur d’ordre/demandeur.

4. Résolution des litiges

En cas de litige, les fonds restent bloqués et l’expéditeur peut engager une action judiciaire. La notification du refus de restituer les fonds sert de preuve ou de pièce justificative pour d’éventuelles actions en justice.

Assistance aux prestataires de services de paiement

Notre équipe peut aider les prestataires de services de paiement à revoir et à modifier les conditions générales des contrats avec les titulaires de cartes et les contrats avec les commerçants/acceptants pour leurs cartes de paiement ou leurs porte-monnaie électroniques afin d’y intégrer la procédure de demande de restitution des fonds transférés de manière erronée.

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Epanty Mbanda

Attorney-at-law | Corporate-Commercial | Technology (FinTech+Blockchain+Cryptocurrency) | Securities | Tax| Managing Partner at 4M Legal and Tax ( Law Firm in Cameroon)

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