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Le 15 juillet 2025, le Président de la République a promulgué la loi n° 2025/009 établissant un régime juridique complet régissant le don, le prélèvement, la transplantation, le stockage et la destruction du matériel biologique humain au Cameroun.
Cette loi historique comble des vides juridiques de longue date concernant le don d’organes, la transplantation de tissus, les banques de cellules souches et la réglementation des biobanques.
Principales innovations ;
1. Champ d’application
La loi couvre les organes, les tissus, les cellules et les cellules souches, tout en excluant expressément le sang, les gamètes et les embryons (régis par des instruments distincts).
2. Les principes
Elle défend les normes éthiques et bioéthiques, la non-commercialisation, le consentement du donneur et la dignité humaine en tant que principes juridiques fondamentaux.
3. Système d’accréditation
Seuls les centres de santé publics ou privés autorisés peuvent collecter, conserver, transplanter ou détruire du matériel biologique humain. Ces centres doivent mettre en place des comités d’éthique institutionnels et garantir la traçabilité, le respect de la vie privée et l’archivage.
4. Exigences en matière de consentement
Le don doit être libre, éclairé, écrit et attesté. Pour les donneurs vivants handicapés et les mineurs, les garanties et la surveillance sont plus strictes.
5. Règlement sur les biobanques
La loi autorise la création de biobanques dans des centres agréés, avec des règles strictes en matière de stockage (5 ans maximum) et de biosécurité. Le transfert de matériel est limité à l’intérieur du territoire national et entre les installations accréditées.
6. Surveillance nationale
Un organe national d’éthique est chargé de tenir un registre des donneurs et une liste d’attente des receveurs, et d’émettre des avis éthiques sur des questions sensibles.
Interdictions
La loi criminalise explicitement :
- Vente ou achat de matériel biologique humain.
- Transplantations effectuées sans consentement valable.
- Annonce de dons pour des personnes ou des centres spécifiques.
- Violation de l’anonymat, de la vie privée ou des procédures éthiques.
- Importation/exportation de matériel biologique humain.
Sanctions
Les violations attirent :
- Sanctions administratives : Suspension ou retrait de l’accréditation ; exclusion des marchés publics.
- Sanctions pénales : Jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et des amendes allant jusqu’à 20 millions de francs CFA en cas de prélèvement, de transplantation ou de commercialisation illicites.
- Confiscations en vertu du code pénal.
Commentaire juridique
Cette loi aligne le Cameroun sur les normes internationales, notamment les principes directeurs de l’OMS sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, et reflète les meilleures pratiques observées dans certains pays du monde.
Toutefois, la loi camerounaise va plus loin en interdisant les transferts transfrontaliers, en limitant à cinq ans la durée de conservation des biobanques et en imposant une nationalisation stricte du contrôle des transplantations, ce qui suggère une approche prudente mais axée sur la souveraineté en matière de santé publique.
Implications pratiques
Pour les hôpitaux et les cliniques :
- Doit obtenir l’accréditation.
- Les comités d’éthique institutionnels sont désormais obligatoires.
- Les formulaires de consentement et les procédures doivent respecter des formalités juridiques strictes.
Pour les institutions de biotechnologie et de recherche :
- Les opérations des biobanques doivent être conformes aux normes de biosécurité et aux procédures opérationnelles normalisées approuvées.
- Le transfert de matériel biologique entre centres nécessite une autorisation réglementaire.
Pour les conseillers juridiques et les responsables de la conformité :
- Une révision immédiate des protocoles actuels de don d’organes est nécessaire.
- Les avis aux clients doivent mentionner les risques pénaux encourus en cas de non-respect.
Pour les investisseurs et les ONG :
- Il est possible de créer des centres de transplantation ou des biobanques accrédités, sous réserve de l’obtention d’une licence nationale.
- Les partenariats avec les autorités gouvernementales et de santé publique doivent intégrer la formation à l’éthique et la diligence juridique.
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