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Les obligations fiscales liées aux activités des entreprises étrangères au Cameroun

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Afin de favoriser les relations commerciales internationales et de prévenir l’évasion fiscale, le Cameroun a conclu plusieurs conventions fiscales depuis les années 1970. Ces accords visent à éliminer la double imposition et à établir des règles d’assistance mutuelle.

Au 31 décembre 2022, le Cameroun comptait dix conventions fiscales actives, dont des accords bilatéraux avec des pays tels que la France, le Canada, la Tunisie, la Suisse, l’Afrique du Sud, l’Allemagne et le Maroc. En outre, il existe des conventions multilatérales portant sur l’impôt sur le revenu entre les États membres de la CEMAC, l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et des mesures visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Exigences en matière de déclaration fiscale et de registre pour les entreprises étrangères

Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent des activités commerciales au Cameroun sans être présentes sur place doivent se conformer aux formalités d’enregistrement et de déclaration fiscale.

Il est indispensable de désigner un représentant de bonne réputation agréé par l’administration fiscale à cet effet. Une fois enregistré, un numéro d’identification fiscale (NIF) sera attribué pour faciliter les déclarations fiscales.

Paiement de l’impôt sur le revenu

Les entreprises étrangères sont tenues de déclarer et de verser des acomptes d’impôts, allant de 2% à 20% de leur chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent. Le pourcentage applicable dépend du régime fiscal du contribuable ou de la nature de ses activités.

Cet acompte, qui comprend une majoration de 10% pour les centimes communaux, doit être versé au plus tard le 15 de chaque mois. En outre, une déclaration annuelle des résultats de l’année précédente doit être déposée au plus tard le 15 mars.

Obligations fiscales pour les opérateurs étrangers de plateformes d’e-commerce

Les opérateurs étrangers de plateformes de commerce électronique opérant au Cameroun doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales camerounaises afin de se mettre en conformité. Le défaut d’enregistrement peut entraîner la suspension de l’accès à la plateforme dans le pays. L’enregistrement, la déclaration et le paiement des taxes pour les activités de commerce électronique peuvent être effectués de manière pratique via le portail en ligne de l’administration fiscale.

Conclusion

En respectant les formalités d’enregistrement et de déclaration fiscale nécessaires, les entreprises étrangères peuvent mener leurs activités en toute confiance au Cameroun. Le respect des obligations fiscales favorise non seulement un environnement commercial favorable, mais assure également la transparence et contribue à la croissance économique globale du pays.

Pour plus d’informations et d’assistance concernant les obligations fiscales des entreprises étrangères au Cameroun, veuillez nous contacter.

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Epanty Mbanda

Attorney-at-law | Corporate-Commercial | Technology (FinTech+Blockchain+Cryptocurrency) | Securities | Tax| Managing Partner at 4M Legal and Tax ( Law Firm in Cameroon)

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