Au Cameroun, la promulgation de la loi non 2022/006 : Le secret bancaire marque une étape importante vers l’adaptation au paysage évolutif du secteur des services financiers.
Cette législation vise à relever les nouveaux défis posés par l’entrée de nouveaux acteurs technologiques, tels que les fournisseurs de services de paiement (FINTECH), tout en assurant la protection des données personnelles appartenant aux clients des entités déclarantes.
I. Clarification de l’existence et de l’introduction de nouveaux concepts :
La nouvelle loi entraîne plusieurs changements dans la terminologie pour améliorer la clarté. Des concepts tels que Guardian, Donee, Credit Institutions, Bare-Owner, Legal Tutor et Beneth Employe Propriétaire ont été reformulés en tutelle, don, entités déclarantes, dénudée, tutelle et usufruit, respectivement.
En outre, de nouveaux concepts tels que le demandeur légitime, l’institution supérieure de vérification et un tiers ont été introduits pour s’aligner sur l’évolution du paysage.
II. Augmentation des entités déclarantes et des personnes soumises :
La portée des entités déclarantes soumises au secret bancaire s’est considérablement élargie. Auparavant, seuls les établissements de crédit étaient inclus, mais la nouvelle loi englobe désormais les institutions de microfinance, les prestataires de services de paiement et les autres organismes autorisés engagés dans des activités financières dédiées.
De plus, les administrateurs des entités déclarantes ont été ajoutés à la liste des personnes interdites de divulguer des informations sur les clients.
III. Institution d’une obligation de non-divulgation indéfinie :
Une disposition notable de la nouvelle loi est l’introduction d’une obligation de non-divulgation indéfinie. Cela signifie que les employés, la direction, les organes de contrôle et les administrateurs des entités déclarantes sont liés par cette obligation tout au long de leur vie et même après avoir cessé de travailler avec l’entité déclarante.
IV. Clarification des obligations de non-divulgation :
La nouvelle loi donne des clarifications sur les actes qui constituent une violation du secret bancaire. Il indique explicitement que la publication et la communication de faits et d’informations concernant les opérations bancaires, de microfinance et de paiement obtenues dans l’exercice des fonctions par les employés, les administrateurs, la direction ou les organes de contrôle d’une entité déclarante équivaut à une violation.
Cependant, les actes de clients et les faits obtenus à partir de sources autres que l’exécution des fonctions par les personnes mentionnées peuvent faire l’objet d’une divulgation.
Les exceptions au secret bancaire ont également été élargies. L’autorisation des clients ou de leurs demandeurs légitimes, la divulgation aux conseils de l’État, aux autorités monétaires et aux organismes de surveillance, et les déclarations faites à l’agence nationale pour enquête financière dans des circonstances spécifiques font partie des actes qui n’exigent pas le consentement du client pour la divulgation.
V. Autorités et personnes autorisées à demander la levée du secret bancaire :
La nouvelle loi introduit des amendements qui prolongent la liste des autorités et des personnes autorisées à demander la levée du secret bancaire.
Les autorités judiciaires, les enquêteurs criminels agissant sur la base des demandes d’avocats d’État, les autorités fiscales, les agents des douanes, les agents des marchés financiers et les institutions luttant contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont habilités à demander la levée du secret bancaire lors de leurs fonctions.
VI. Responsabilité pénale et civile pour violation du secret bancaire :
La nouvelle loi apporte des modifications importantes à la responsabilité pénale et civile associée à la violation du secret bancaire.
Alors que la loi précédente imposait une responsabilité pénale à la direction et aux employés qui n’ont pas déclaré certaines transactions, cette responsabilité a été supprimée.
De même, des sanctions telles que la confiscation du « corpus delicti » et la perte de droits civils ont été éliminées. Cependant, la responsabilité civile pour violation du secret bancaire a été augmentée à un maximum de 50 000 000 FCFA, et la fermeture des établissements utilisés pour de telles infractions est désormais possible.
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Conclusion :
La récente réforme introduite par la loi n° 2022/006 renforce la protection des données personnelles appartenant à des clients des entités déclarantes au Cameroun.
Avec des concepts plus clairs, une portée élargie des entités comptables et des obligations de non-divulgation accrues, la législation s’aligne sur les tendances en évolution et les progrès technologiques.
En renforçant la réglementation du secret bancaire, cette nouvelle loi contribue à la modernisation du cadre juridique, Assurer la protection de données personnelles dans le secteur financier dynamique.
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